Conditions générales de vente

Article 1 : Objet des présentes conditions générales

1.1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Deborah BOTTON avec le statut micro-entrepreneur enregistré sous le numéro de SIRET 51438094800042 (ci-après dénommée le « Prestataire ») mettra à disposition son temps, ses connaissances, outils, logiciels et compétences pour assurer la Mission de conseil en référencement naturel (ci-après dénommée la « Mission ») décrite dans le bon de commande. Le Client, société mentionnée sur le bon de commande, est le bénéficiaire de la Mission.

1.2. La Mission a pour but de permettre au(x) site(s) Internet du Client d’être correctement répertorié(s) dans les outils de recherche tels que Google ou Bing Search, et de conférer au site Internet une bonne visibilité sur les requêtes (dits « mots-clés ») stratégiques sélectionnées par le Client.

1.3. Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

1.4. Le Client déclare et reconnaît que les présentes conditions générales ont été portées à sa connaissance avant la signature du bon de commande. Il déclare les accepter sans réserve de sorte qu’elles forment un contrat entre le Prestataire et le Client. Le bon de commande et les présentes conditions générales forment un tout indivisible.

1.5. Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours suivant la signature du bon de commande. Si la Mission doit débuter avant l’expiration de ce délai, le Client abandonne son droit de rétractation. La Mission débute à partir du moment où le Prestataire commence à travailler sur celle-ci suite à la demande explicite du Client.

Article 2 : Exécution de la Mission

2.1. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour répondre aux attentes exprimées par le Client. En cas de demandes spécifiques ou de questions envoyées par voie électronique, le Prestataire s’engage à apporter une réponse de principe au Client sous 24h maximum. Le Prestataire s’engage à rester joignable par téléphone entre 9h et 18h, hors jours fériés et périodes de congés, et à recontacter le Client dans les meilleurs délais en cas d’indisponibilité. Les périodes de congés du Prestataire seront communiquées au Client dans un délai raisonnable avant leur début effectif.

2.2. La Mission représente une intervention globale et forfaitaire pour une durée déterminée d’1 an au maximum. Le détail qui figure au bon de commande a une vertu indicative, étant précisé qu’aucun élément de la Mission ne peut être séparé ou distingué des autres et qu’ils forment un tout indivisible. À date d’échéance, le Client a la possibilité ou non de renouveler sa collaboration avec le Prestataire par la signature d’un nouveau bon de commande.

2.3. Pour la réalisation de la Mission, le Prestataire peut moduler le nombre de jours de travail prévus pour chacune des étapes figurant au bon de commande en les affectant à d’autres étapes, mais seulement après acceptation explicite, validation par une note écrite du Client transmise par voie électronique. Le Prestataire doit fournir le nombre de jours de travail total tel que prévu au bon de commande.

2.4. Le Prestataire mettra tous les moyens raisonnablement disponibles pour assurer les services au Client, sauf notamment dans l’hypothèse où une interruption du service serait expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle.

2.5. En cas d’imprévu exceptionnel tel qu’une maladie ou un accident du Prestataire, ce dernier s’engage à informer le Client par tout moyen et dès que possible de l’impossibilité temporaire de poursuivre la Mission. Le Prestataire communiquera une date indicative de reprise d’activité. Si nécessaire, le Prestataire pourra proposer la suspension temporaire du contrat jusqu’au rétablissement de la situation ou d’autres solutions alternatives, en commun accord avec le Client.

Article 3 : Application des présentes conditions générales

3.1. Les présentes conditions générales sont opposables au Client, signataire des présentes et responsable d’un ou plusieurs sites Internet pour lequel ou lesquels le Prestataire assure la Mission.

3.2. La signature du bon de commande par le Client vaut prise de connaissance préalable et acceptation des conditions générales. La signature du bon de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil, les conditions particulières l’emporteront sur les conditions générales.

Article 4 : Modalités de paiement

4.1. En contrepartie de la Mission, le Client s’oblige à régler la somme déterminée dans le bon de commande. La somme totale, arrêtée au bon de commande, sera réglée conformément aux Conditions de règlement indiquées sur le bon de commande.

4.2. Tout retard ou défaut de règlement à l’une quelconque des échéances convenues pourra entrainer la déchéance du terme et/ou l’application de pénalités de retard de paiement. Tout règlement effectué après expiration du délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 5 : Obligations et responsabilités du Prestataire

5.1. Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Il s’engage également à assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

5.2. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il fera ses meilleurs efforts pour utiliser les techniques de référencement contemporaines et recommandées par les outils de recherche à la signature du bon de commande, mais ne garantit pas de résultat quant au référencement du site ou des sites du Client dans les moteurs de recherche. Le Prestataire s’engage par ailleurs à notifier le Client s’il identifie un problème ou un risque quelconque pour le référencement naturel de son ou ses sites Internet, pendant l’exécution de la Mission.

5.3. La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de :

• (i) Faute, négligence, omission ou défaillance du Client,
• (ii) Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance,
• (iii) Force Majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire,
• (iv) Absence d’évolution ou baisse du positionnement sur les moteurs de recherches du site du Client, quels que soient les mots-clés et/ou en cas d’une mise à jour d’algorithme des moteurs de recherche qui peuvent affecter le positionnement, et ce malgré les efforts du Prestataire,
• (v) Désindexation ou pénalité de la part des moteurs de recherches,
• (vi) Fermeture de compte annonceur (type « AdWords » ou autres).

5.4. La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée en cas de Force Majeure. Est entendu par « Force Majeure » tout événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles. Cela inclut notamment les catastrophes naturelles, incendies, épidémies, guerres, grèves générales, pannes de réseaux ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire. Alors, le Prestataire devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation.

5.5. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le réseau Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. À ce titre, le Prestataire informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée du fait de leur défaillance.

5.6. Le Prestataire affecté par un cas de Force Majeure devra tenir le Client régulièrement informé par courrier électronique, ou tout autre
moyen de communication disponible, des pronostics de suppression ou de rétablissement des services prévus au bon de commande. Si les effets d’un cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

5.7. Le Prestataire n’est ni en charge, ni responsable du codage ou du contenu du site Internet réalisé par et/ou pour le Client. Sa responsabilité ne pourra pas plus être engagée en cas de défaillance et/ou de retard de la part d’autres tiers qui exercent pour le Client, développeur, graphiste ou agence par exemple, lors de l’exécution de la Mission.

5.8. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c’est-à-dire de ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par le Prestataire, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, rupture de stock, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système du Client), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.

5.9. Le Client comprend que le Prestataire devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de la Mission si le Prestataire reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables.

Article 6 : Obligations et responsabilités du Client

6.1. Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires pour l’exécution de la Mission. Le Client s’engage à assurer un rôle de coordination si le Prestataire est amené à devoir travailler avec d’autres collaborateurs de l’entreprise du Client, salariés ou prestataires, en mettant notamment en relation les différents interlocuteurs concernés, afin d’effectuer la Mission dans les meilleures conditions. Le Client devra laisser le Prestataire effectuer toutes les recherches qui lui seront nécessaires pour l’exécution de la Mission.

6.2. Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre, modification de son équipement, etc.) et au plus tard dans les 10 jours suivant cette modification.

6.3. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.

6.4. Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur son ou ses sites Internet. En tout état de cause, le Client est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine, de ses données personnelles et des droits des tiers en matière de propriété intellectuelle. Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteur au sens de l’article L112-2 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle.

6.5. Dans le cadre de la Mission, le Prestataire peut être amené à proposer des mots-clés ou expressions-clés et/ou des textes pouvant être publiés sur le ou les sites Internet du Client. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des éléments proposés, la responsabilité du Prestataire ne pouvant être recherchée à ce titre.

6.6. Le Client est seul responsable de ses services et de son ou ses sites Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité.

Article 7 : Modification et résiliation du contrat

7.1. Toute modification ou adaptation de la Prestation décrite dans le bon de commande fera l’objet, a minima, d’une note écrite par courrier électronique avec validation explicite du Client.

7.2. Le bon de commande équivaut à un contrat à durée déterminée conclu pour une durée d’un an sans reconduction tacite. Le Client ne pourra résilier unilatéralement ledit contrat, sauf en cas de motif grave et légitime constaté juridiquement.

7.3. En cas de Force Majeure, si les effets devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

7.4. En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations précitées, le Prestataire pourra mettre fin au contrat, sous réserve d’un préavis de 30 jours. Si le Prestataire résilie le contrat dans ces conditions, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées. En revanche, si le non-respect des obligations du Client entraînait un préjudice pour le Prestataire, ce dernier se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le Prestataire.

7.5. En cas de décès du Prestataire, le contrat sera automatiquement résilié à la date de notification du décès au Client. Toute somme correspondant aux prestations déjà réalisées et non encore réglée reste due par le Client. Le Client pourra solliciter un décompte des prestations effectuées auprès de la succession du Prestataire, représentée par ses ayants droit.

Article 8 : Informatique et liberté

Le Client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification de ses données conformément aux dispositions de la loi n°78-17 « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande. Le Prestataire s’engage à gérer les données du Client conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 9 : Lois applicables

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.

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